{"id":405,"date":"2025-07-23T11:35:07","date_gmt":"2025-07-23T09:35:07","guid":{"rendered":"https:\/\/gdfondation.ch\/aviso-legal-y-politica-de-privacidad\/"},"modified":"2025-07-28T10:51:00","modified_gmt":"2025-07-28T08:51:00","slug":"aviso-legal-y-politica-de-privacidad","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gdfondation.ch\/fr\/aviso-legal-y-politica-de-privacidad\/","title":{"rendered":"Aviso legal y pol\u00edtica de privacidad"},"content":{"rendered":"\t\t
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D\u00e9claration sur la protection des donn\u00e9es\u200b<\/b><\/h2>\n

La FONDATION G&D RESPECTE VOTRE VIE PRIV\u00c9E<\/b><\/p>\n

La protection de votre sph\u00e8re priv\u00e9e lors du traitement des donn\u00e9es personnelles ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es personnelles sont des pr\u00e9occupations importantes pour nous. Avec cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, nous vous informons sur les donn\u00e9es que nous traitons \u00e0 votre sujet, pourquoi nous avons besoin de ces donn\u00e9es et comment vous pouvez vous opposer au traitement des donn\u00e9es et sur les droits et obligations des personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es. Nous collectons, traitons et enregistrons les donn\u00e9es personnelles (y compris les adresses IP) uniquement en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales, ou si vous nous avez donn\u00e9 votre consentement, par exemple lorsque vous vous \u00eates enregistr\u00e9. <\/span><\/p>\n

DOMAINE D\u2019APPLICATION<\/b>
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<\/b>La pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es r\u00e9git les obligations de la FONDATION G&D lorsque nous traitons vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es (LPD), du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) dans leur version en vigueur (LPD et RGPD qui contiennent ensemble la \u00abl\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es\u00bb). La norme \u00e0 un ou plusieurs facteurs d\u00e9terminants de la personnalit\u00e9 physique, physiologique, standard en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es pour la la FONDATION G&D est la r\u00e9glementation l\u00e9gale de la Suisse. La l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es d\u00e9finit les \u00abdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00bb comme toute information concernant une personne physique ou morale, identifi\u00e9e ou identifiable, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou g\u00e9n\u00e9tique, spirituelle, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique ou morale. La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u00e9finit les proc\u00e9dures que la FONDATION G&D doit suivre lorsqu\u2019elle traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les proc\u00e9dures et les principes \u00e9nonc\u00e9s ici doivent \u00eatre respect\u00e9s \u00e0 tout moment par la FONDATION G&D. Le traitement comprend toute manipulation des donn\u00e9es personnelles, quels que soient les moyens et proc\u00e9dures utilis\u00e9s, notamment la conservation, la communication, l\u2019obtention, la collecte, l\u2019effacement, le stockage, la modification, la destruction et l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles. <\/span><\/p>\n

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/b>
<\/b>La FONDATION G&D traite des donn\u00e9es personnelles pour remplir ses obligations qui surgissent de la relation juridique ou contractuelle avec vous, \u00e0 des fins d\u2019autres int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ou pour satisfaire \u00e0 une obligation l\u00e9gale impos\u00e9e \u00e0 la FONDATION G&D en rapport avec le droit en vigueur. La FONDATION G&D traite \u00e9galement toutes les donn\u00e9es personnelles qui sont n\u00e9cessaires pour pouvoir mettre \u00e0 disposition son offre de mani\u00e8re durable, conviviale, s\u00fbre et fiable. <\/span><\/p>\n

QUELLES DONN\u00c9ES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?<\/b>
<\/b>Nous collectons seulement les donn\u00e9es personnelles qui sont en rapport avec notre relation avec vous. Parmi les donn\u00e9es que nous collectons figurent notamment vos coordonn\u00e9es, telles que votre nom, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre adresse postale ou votre adresse \u00e9lectronique, ainsi que d\u2019autres informations, notamment celles li\u00e9es \u00e0 une donation, un pr\u00eat, \u00e0 la participation \u00e0 des activit\u00e9s, ainsi que l\u2019utilisation de notre site web. Les informations qui ne peuvent pas \u00eatre mises en relation avec votre identit\u00e9 (par exemple les donn\u00e9es statistiques sur le nombre de visiteurs de notre site) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es personnelles. <\/span><\/p>\n

COMMENT COLLECTONS-NOUS LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/b>
<\/b>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, nous collectons des donn\u00e9es personnelles dans les cas suivants : lorsque vous faites une donation ou un pr\u00eat; lorsque vous visitez notre site web; lorsque vous communiquez directement avec nous; ou lorsque vous nous transmettez vos donn\u00e9es personnelles pour d\u2019autres raisons. Dans tous les cas, nous traitons vos donn\u00e9es personnelles exclusivement pour la finalit\u00e9 que vous avez choisie ou si la loi l\u2019exige. <\/span><\/p>\n

COMMENT TRAITONS-NOUS LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/b>
<\/b>La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 vise \u00e0 garantir le respect de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. La l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es fixe les principes que doit respecter toute personne qui entre en contact avec des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Selon ces principes, toutes les donn\u00e9es personnelles doivent (a) \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente ; (b) \u00eatre collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et ne pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s ; (c) les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire par rapport aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ; (d) \u00eatre exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour ; on doit prendre toutes les mesures pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont inexactes au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es soient effac\u00e9es ou corrig\u00e9es sans d\u00e9lai ; (e) \u00eatre conserv\u00e9es sous une forme qui ne permette pas de les identifier plus longtemps que n\u00e9cessaire pour les fins auxquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. (f) \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la protection contre toute utilisation non autoris\u00e9e ou illicite, entre autres en les prot\u00e9geant contre un traitement illicite, et \u00e9viter la perte, la destruction ou l\u2019alt\u00e9ration accidentelles ou involontaires, caus\u00e9es par des proc\u00e9d\u00e9s techniques ou organisationnels. En principe nous ne traitons les donn\u00e9es personnelles qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu le consentement de la personne m\u00eame, \u00e0 moins que le traitement ne soit autoris\u00e9 pour d\u2019autres raisons juridiques, comme pour le traitement et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat avec la personne concern\u00e9e et pour des mesures pr\u00e9contractuelles et des clarifications correspondantes, afin de pr\u00e9server nos int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants, parce que le traitement est \u00e9vident \u00e0 cause des circonstances ou apr\u00e8s information pr\u00e9alable par des tiers. Dans ce cadre, nous traitons en particulier les informations qu\u2019une personne, lors d\u2019une prise de contact \u2013 par exemple par courrier postal, e-mail, formulaire de contact, m\u00e9dias sociaux ou t\u00e9l\u00e9phone \u2013 ou lors de l\u2019enregistrement d\u2019un compte d\u2019utilisateur, nous transmet volontairement et de sa propre initiative. Nous pouvons par exemple enregistrer de telles donn\u00e9es dans un carnet d\u2019adresses ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019outils semblables. Si vous nous transmettez des donn\u00e9es personnelles par l\u2019interm\u00e9diaire de la FONDATION G&D, vous \u00eates tenu de garantir la protection des donn\u00e9es vis-\u00e0-vis de ces tiers et d\u2019assurer l\u2019exactitude de ces donn\u00e9es personnelles. Nous traitons en outre les donn\u00e9es personnelles que nous recevons de tiers, ou que nous obtenons de sources publiques, et que nous utilisons pour nos offres dans la mesure o\u00f9 un tel traitement est autoris\u00e9 pour des raisons juridiques. Les donn\u00e9es personnelles issues de candidatures ne sont trait\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude \u00e0 un emploi ou pour l\u2019\u00e9tablissement ult\u00e9rieur d\u2019un contrat de travail. Les donn\u00e9es personnelles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une proc\u00e9dure de recrutement proviennent des informations demand\u00e9es ou communiqu\u00e9es, par exemple dans le cadre d\u2019une offre d\u2019emploi. Les candidates et les candidats ont la possibilit\u00e9 de fournir volontairement d\u2019autres donn\u00e9es utiles pour leurs candidatures respectives. <\/span><\/p>\n

TRANSMETTONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/b>
<\/b>Vos donn\u00e9es personnelles ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers que si nous sommes tenus de le faire par la l\u00e9gislation, ou si vous nous avez donn\u00e9 votre accord. C\u2019est par exemple le cas lorsque nous r\u00e9alisons des \u00e9valuations externes avec votre accord. Le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019EEE (Espace \u00e9conomique europ\u00e9en) n\u2019est possible que s\u2019il y a des clauses contractuelles (p. ex. EU Model Clauses, Swiss Transborder Data, Flow Agreement, US-Swiss Privacy Shield) ou d\u2019autres garanties conformes \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. De tels pays tiers peuvent \u00e9galement se trouver dans d\u2019autres \u00e9tats et territoires du monde, dans la mesure o\u00f9 leur l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es est estim\u00e9e par le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) garantir une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es, ou si pour d\u2019autres motifs, comme un accord contractuel correspondant sur la base de clauses contractuelles standards ou par une certification correspondante, une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es est assur\u00e9e. Les prestataires de services externes, qui traitent des donn\u00e9es pour notre compte, sont soumis \u00e0 une obligation contractuelle au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es. Nous nous sommes assur\u00e9s que ces prestataires externes sont en mesure de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Ils ne peuvent confier le traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers qu\u2019avec notre autorisation pr\u00e9alable. <\/span><\/p>\n

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/b>
<\/b>En principe, nous conservons vos donn\u00e9es aussi longtemps que notre relation commerciale avec vous l\u2019exige, ou que nous avons un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 continuer de les conserver. Dans tous les autres cas, nous supprimons vos donn\u00e9es personnelles, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es que nous devons continuer \u00e0 traiter pour satisfaire \u00e0 des obligations l\u00e9gales (par exemple, nous sommes l\u00e9galement tenus de conserver des documents tels que des contrats et des factures pendant une p\u00e9riode de dix ans). <\/span><\/p>\n

QUELLES DONN\u00c9ES SONT TRAIT\u00c9ES LORS DE L\u2019UTILISATION DE NOS PAGES INTERNET ?<\/b>
<\/b>Vous pouvez en principe visiter nos pages Internet sans devoir fournir d\u2019informations sur votre identit\u00e9. Lors de la visite de nos pages Internet, nos serveurs enregistrent temporairement chaque acc\u00e8s dans un fichier de protocole. Les donn\u00e9es techniques suivantes sont saisies et conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 leur suppression automatique au bout d\u2019un moi : <\/span>
<\/span>Adresse IP de l\u2019ordinateur demandeur<\/span><\/p>\n